Conditions Générales

Dernière mise à jour des conditions générales : 8 mars 2017. Chaque nouvelle version des conditions générales du site bibop.com est accessible sur internet à l'adresse https://www.bibop.com à la rubrique "Conditions générales". Il est possible d'imprimer les conditions générales à cette adresse .

I. Dispositions générales

1. Parties au contrat.

Entre l'entreprise Domainium, inscrite au registre du commerce d'Annecy sous le n°422 424 697, sise 15, route des Crozettes 74290 Veyrier-du-Lac (France) et toute personne désirant utiliser les services proposés par le site bibop.com, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2. Conditions du client.

Seules les conditions générales de l'Entreprise Domainium sont applicables au contrat conclu entre celle-ci et le client. Dans la mesure où le client propose des conditions divergentes, celles-ci sont inopposables à l'Entreprise Domainium quand bien même elles n'auraient pas été explicitement refusées. Les conditions du client sont néanmoins applicables au contrat dans le cas où l'Entreprise Domainium les ratifie explicitement par écrit.

3. Contenu des prestations et rémunérations.

Le contenu des prestations proposées ainsi que le montant des rémunérations correspondantes et leur mode de paiement résultent des informations contenues sur le site bibop.com, complétées par les précisions relatives à l'objet du contrat contenues dans les conditions générales.

Les prix indiqués par l'Entreprise Domainium sont définitifs et Hors TVA (prix HT).

4. Responsabilité de l'Entreprise Domainium.

L'Entreprise Domainium ne répond que des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part, ou de ses représentants légaux .

5. Protections des données informatiques.

Le client donne de par le contrat son accord à l'Entreprise Domainium pour tout traitement et enregistrement informatique de ses données. Les données ne sont pas transmises sans autorisation aux tiers. Est considérée comme explicitement autorisée la transmission de données concernant le client à une entreprise chargée par l'Entreprise Domainium d'une mission relative à la conclusion et à la réalisation du contrat. Il est indiqué au client qu'il ne peut néanmoins être exclu, compte tenu de l'état actuel des techniques relatives aux transmissions de données par internet, que des tiers non autorisés parviennent à accéder aux données lors de la transmission.

II. Service de gestion.

1. Objet du contrat.

L'Entreprise Domainium offre aux détenteurs et acquéreurs de noms de domaine la possibilité de bénéficier de son savoir-faire.

L'Entreprise Domainium assiste les détenteurs et acquéreurs dans leurs décisions, et organise les enregistrements et transferts en fonction des consignes reçues des détenteurs et acquéreurs .

2. Responsabilité de l'Entreprise Domainium dans le cadre du service de banque de données

L'Entreprise Domainium s'engage à mobiliser tous les outils en sa possession pour gérer les noms de domaine en fonction des consignes reçues du détenteur.

III. Dispositions finales.

1. Droit applicable, lieu d'exécution et tribunal compétent.

La relation contractuelle entre le client et l'Entreprise Domainium est soumise au droit français. Le lieu d'exécution du contrat est Annecy. C'est le Tribunal d'Annecy qui est compétent en cas de litiges résultant de la relation contractuelle.

2. Contestations individuelles et modifications de contrats.

Les modifications de contrats et les contestations requièrent la forme écrite ou par mail afin d'être valables, dans la mesure où ces conditions générales ne stipulent pas une autre formalité.

3. Modification des conditions générales.

Les éventuelles modifications des conditions générales de l'Entreprise Domainium sont transmises au client par e-mail dans un délai maximum de six semaines. Les changements effectués sont acceptés par le client dès lors qu'il ne fait pas part de son éventuelle opposition dans un délai de quatre semaines après prise de connaissance des modifications, et sont donc partie intégrante du contrat. L'Entreprise Domainium s'engage à avertir particulièrement le client de cette conséquence juridique lors de chaque transmission de nouvelles conditions générales.

4. Inefficacité d'une stipulation contractuelle.

En cas d'inefficacité totale ou partielle (inopposabilité, nullité) d'une stipulation contractuelle ou d'une clause des conditions générales, le reste du contrat ou des conditions générales reste valide. Une condition correspondant au but de la stipulation inefficace et respectant les impératifs légaux lui sera alors substituée. Cette disposition est également applicable en cas d'absence de réglementation.

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